Production d'énergie

François Hollande, le 20 septembre 2013 : "Vous connaissez l'engagement que j'ai pris : réduire à 50 % la part du nucléaire dans la production d'électricité à l'horizon 2025"

Au final, la loi prévoit : Les plans stratégiques d'EDF doivent respecter la programmation pluriannuelle de l'énergie (qui elle-même soit respecter l'objectif de 50% de nucléaire dans la production d'électricité à l'horizon 2025). - La capacité nucléaire totale installée est plafonnée à 63,2 GW. - Enquête publique et procédure d'autorisation pour la prolongation au-delà des 40 ans des réacteurs MAIS Toujours aucune visibilité sur l'évolution du parc nucléaire jusqu'à 2025 et la date de publication de la PPE est inconnue Le 22 juillet 2015, l'Assemblée nationale a réintégré l'horizon 2025 pour la baisse à 50% de la part du nucléaire dans la production d'électricité et a supprimé la hausse du plafonnement de la capacité nucléaire. En juin et juillet 2015, le Sénat a supprimé l'échéance 2025 pour le passage à 50 % de nucléaire dans la production d'électricité et il a réhaussé le plafond de puissance nucléaire maximum. Par ailleurs, un amendement gouvernemental a supprimé la date de décembre 2015 pour la publication de la programmation pluriannuelle de l'énergie qui doit décliner les objectifs de la loi. De mauvais signaux pour une vraie volonté politique de respecter ces objectifs. Le 14 avril 2015, la commission spéciale de l'Assemblée nationale a réintégré l'objectif de baisse de la part du nucléaire à 50% à l'horizon 2025. Janvier 2015 - Le Sénat a supprimé en commission toute échéance pour l'objectif de réduction de la part du nucléaire à 50%. Il a également augmenté la puissance maximale autorisée. Le 4ème jour de l'examen du projet de loi sur la transition énergétique par la Commission spécialisée de l'Assemblée Nationale a permis de rehausser la note de cet engagement de 13 points de 10 à 23%. Une nouvelle procédure d'autorisation a été adoptée pour le prolongement des activités des centrales nucléaires au delà de 40 années de fonctionnement. Celle-ci ne permet pas de fixer la limite d'exploitation des centrales à 40 ans mais contraint l'exploitant d'une centrale (EDF) à justifier, au travers d'une enquête publique, de sa capacité à garantir la sureté et de justifier l'opportunité d'un prolongement de la durée de vie des réacteurs. Un autre bémol ; comme cela est le cas pour beaucoup d'article du projet de loi, cet amendement renvoi vers des nombreux décrets d'état. La Planification pluriannuelle de l'énergie devra assurer une cohérence entre les objectifs fixés et les plans d'investissements du parc de production des producteurs énergétiques. Un amendement adopté permet de renforcer le pouvoir d'intervention de l'état en cas de non cohérence. La compatibilité du plan stratégique avec la programmation pluriannuelle de l'énergie est maintenant soumise à l'approbation du ministre chargé de l\'énergie. Malheureusement, rien ne contraint le ministre de garantir la cohérence ni ne garanti la transparence et l'information du public sur ces décisions. Cependant il persiste de nombreuses incertitudes autour de cet engagement : sur quelle trajectoire de consommation électrique et de prévision des exportations se base l\'objectif de 50%. Le projet de loi ne clarifie pas ces points. Le plafonnement du parc nucléaire à sa puissance actuelle ne permet pas non plus de donner un indice clair sur l'évolution de la production nucléaire. L'annonce de la fermeture de Fessenheim a été renouvelé à plusieurs reprises cependant ce qu'il faut véritablement pour baisser la part à 50% de la production électrique est un calendrier de fermetures présenté conjointement par l'état et EDF qui fait jusqu'ici défaut.