Production d'énergie

Loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement : La France "s'engage à porter la part des énergies renouvelables à au moins 23 % de sa consommation d'énergie finale d'ici à 2020.

Au final, le projet de loi prévoit : Mise en place d'un nouveau système de soutien aux énergies renouvelables : A partir d'une certaine taille de projet, le producteur devra vendre son électricité sur le marché et recevra une prime, appelée complément de rémunération. - Des mesures de simplification pour les projets : généralisation du dossier d'instruction unique, plafonnement du délai de raccordement, assouplissement de la loi littoral pour l'implantation d'éoliennes... - Des mesures pour faciliter l'appropriation locale et citoyenne : possibilité d'ouvrir le capital des projets de production d'énergie renouvelable aux riverains et aux collectivités et facilitation de l'investissement citoyen MAIS La mise en place d'un nouveau système de soutien crée une instabilité et un manque de lisibilité qui risquent de freiner les projets et de les rendre plus coûteux - Les petites îles comme celle de Sein ne peuvent pas dépasser un plafond de 30% d'énergies renouvelables En juin et juillet 2015, le Sénat a adopté un amendement gouvernemental qui supprime la date de publication de la programmation pluriannuelle de l'énergie qui doit décliner les objectifs de la loi, notamment pour les énergies renouvelables. Un mauvais signal pour l'atteinte de cet objectif ! En mai 2015, l'Assemblée nationale a pris des mesures permettant de réduire le délai de raccordement pour les énergies renouvelables. En revanche, il a supprimé une disposition qui avait été proposée par le Sénat et permettant à de petites îles comme celle de Sein de sortir du monopole d'EDF pour la production d'électricité afin de développer les énergies renouvelables à la place du fioul. C'est un mauvais signal concernant les blocages face aux changements à venir. En avril 2015, la commission spéciale de l'Assemblée nationale a supprimé plusieurs freins au développement des énergies renouvelables qui avaient été introduits par le Sénat. Il a ainsi supprimé la distance de 1000m entre les éoliennes et les habitations, mais il a fixé cette distance à 500 mètre MINIMUM. Elle sera décidée par arrêté préfectoral, source de délai supplémentaire et de contentieux probables. Par ailleurs, la commission spéciale de l'Assemblée nationale a redonné à EDF le monopole pour la production d'électricité des zones inter-connectées. Une mauvaise nouvelle pour l'Ile de Sein, entre autres. En Février 2015, le Sénat a supprimé les ZDE qu'il avait réintroduites en commission. En revanche, il a introduit une mesure qui mettrait en péril la filière éolienne : il a doublé la distance minimale entre une éolienne et une habitation, la portant de 500m à 1km. Janvier 2015 - Le Sénat a réintroduit les ZDE (zones de développement de l'éolien). Cette mesure peut être intéressante pour contribuer à la concertation locale sur l'implantation d'éolienne. En revanche, quelques mois après sa suppression, une réintroduction créerait un délai supplémentaire pour l'installation d'éoliennes alors que la France est déjà en retard sur ses objectifs. Le 4ème jour de l'examen du projet de loi sur la transition énergétique par la Commission spécialisée de l'Assemblée Nationale a permis de rehausser la note de cet engagement de 8 points de 51 à 59%. Le texte s'est encore amélioré concernant l'investissement citoyen, en permettant la participation financière des riverains non seulement à la création de la société de projet d'énergies renouvelables mais aussi à toutes les phases du projet. La généralisation de l'instruction unique pour l'éolien (terrestre), les installations de biogaz et des petites installations hydroélectriques sera appliquée 3 mois après la publication de la loi. Les concessionnaires des réseaux de distribution d'électricité et de gaz devront mettre à disposition des collectivités des données dans des conditions précisées par décret et un comité de pilotage des investissements dans le système de distribution publique d'électricité sera mis en place. Ces deux changements contribueront à plus de transparence concernant l'état de lieu et les investissements nécessaires dans cette partie du réseau essentiel pour l'intégration des énergies renouvelables, mais le comité de pilotage national ne doit pas affaiblir le contrôle local des réseaux de distribution. Cependant le principe du système d'une prime variable (complément de rémunération) nécessite encore des clarifications. Par exemple la réversibilité pendant une période transitoire entre le tarif d'achat et le système de complément de rémunération permettra de créer la confiance des producteurs notamment concernant les futurs investissent.