Le cap

Dans la synthèse du débat national sur la transition énergétique, l'enjeu n°3 prévoit de "Rénover en priorité les logements des ménages en précarité - 330000 par an (130 000 dans le parc social déjà programmées et 200 000 logements privés) et mettre en place un bouclier énergétique global."

Au final, la loi prévoit : Objectif de 500 000 logements rénovés par an à partir de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes. - Intégration de la performance énergétique dans les critères de décence - Création d'un chèque énergie pour contribuer à payer les factures d'énergie relatives au logement ou des dépenses d'amélioration de l'habitat. - Création d'une obligation spécifique dans le cadre des Cetificats d'économie d'énergie (CEE) MAIS Il manque des moyens financiers et humains pour rendre effectives les rénovations pour les logements des ménages aux revenus modestes. En mai 2015, l'Assemblée nationale a ajouté une obligation spécifique pour les CEE pour les économies d'énergie des ménages en précarité énergétique. Le 14 avril 2015, la commission spéciale de l'Assemblée nationale a acté l'affectation d'un tiers des CEE à la lutte contre la précarité énergétique. Le Sénat a ajouté en février 2015 une mesure d\'obligation de rénovation à partir de 2020 pour les logements loués consommant plus de 330 kWh/M2 (classe énergétique F et G). Les logements mal isolés ne pourront donc plus être loués en l'état. Un nouvel objectif a été ajouté au projet de loi sur la transition énergétique sur proposition du gouvernement le 10 octobre lors de l'examen par l'Assemblée Nationale en plénière : la rénovation énergétique de 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes. Cet objectif fait augmenter la note de cet engagement de 1 point à 25%. L'examen du projet de loi sur la transition énergétique par la Commission spécialisée de l'Assemblée Nationale avait déjà permis de renforcer le principe de la lutte contre la précarité énergétique dans les objectifs globaux. Les amendements adoptés ont rehaussé la note de 18 à 24%. Notamment l'intégration de la performance énergétique dans les critères de décence et de salubrité des logements, afin de retirer progressivement les passoires thermiques du marché de location est à l'origine de cette amélioration. Une transition énergétique sans penser aux besoins des ménages modestes, reste une transition non seulement inacceptable, mais également inefficace. Il est donc regrettable que l'enjeu de la précarité énergétique n'apparaisse pas encore d\'avantage dans le projet de loi. Le chèque énergie, dont le montant et les critères d'attribution restent à clarifier, permettra d\'élargir à toutes les sources d'énergie l'accès à une aide pour le paiement des factures mais sans pouvoir durablement changer la situation des ménages et de leur logement. D'autres mesures comme ou l'assurance d'un financement à quasi 100% de la rénovation énergétique des logements des ménages très modestes remboursé seulement en partie et uniquement sur les économies générées, manquent cruellement.