Consommation d'énergie

Loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement :"L'objectif est de réduire, dans le domaine des transports, les émissions de gaz à effet de serre de 20 % d'ici à 2020, afin de les ramener à cette date au niveau qu'elles avaient atteint en 1990."

Au final dans la loi, nous avons : Plusieurs mesures de soutien aux véhicule à faibles émissions ou à très faibles émissions : Achat de véhicules à faibles émissions à partir de 2016 pour l'Etat (50%), les collectivités (20%) et avant 2020 pour les loueurs et les taxis (10%), 7 millions de prises de recharge électrique d'ici à 2030, les véhicules à très faibles émissions pourront bénéficier de conditions de circulation et de stationnement privilégiées et de tarifs réduits sur les autoroutes - Création d'une indemnité kilométrique vélo et obligation de créer des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos dans les bâtiments neufs - Plan de mobilité obligatoire pour les entreprises de plus de 100 salariés à partir de 2019. MAIS La définition des véhicules à faibles ou très faibles émissions sera précisée par décret - Aucune mesure en faveur des transports en commun ou du report modal, notamment pour le fret - Suppression de l'éco-taxe poids lourds, du projet d'autoroute ferroviaire pour le fret, menaces sur plusieurs lignes de train... Le 22 juillet 2015, l'Assemblée nationale a réintroduit l'obligation de Plan de mobilité pour les entreprises de plus de 100 salariés à partir de 2018. En juin et juillet 2015, le Sénat a supprimé l'obligation de Plan de mobilité pour les entreprises de plus de 100 salariés à partir de 2018. En mai 2015, peu de changement sur la partie transport en seconde lecture à l'Assemblée nationale. Le gouvernement a tenté de supprimé l'indemnité kilométrique vélo, heureusement sans succès. En parallèle du projet de loi, un rapport propose de supprimer plusieurs lignes de train intercités, un bien mauvais signe pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le 14 avril 2015, la commission spéciale de l'Assemblée nationale a réintégré l'obligation de plan de mobilité pour les entreprises d'au moins 100 salariés. Janvier 2015 - Suite au passage du projet de loi de transition énergétique à la Commission des Affaires Économiques du Sénat, la note du transitiomètre relative aux transports repart à la baisse et tombe de 14% (note post Assemblée Nationale) à 11%, soit à un niveau inférieur au projet de loi du gouvernement (12%). Les sénateurs ont effectivement effacé la principale avancée obtenue à l'assemblée Nationale en matière de mobilité, à savoir l'obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés de réaliser des Plans de Mobilité Entreprises. De plus, l'objectif de réduction des émissions auxquelles devraient être soumises les entreprises de grande distribution a été assoupli par les sénateurs pour ne concerner que les plus entreprises de plus de 250 salariés. Le Sénat a adopté deux amendements positifs, le premier pour permettre aux maires de limiter la vitesse automobile à 30km/h dans TOUT ou partie de la ville, le second visant à développer des schémas d'aires de covoiturage, mais sans caractère vraiment incitatif ou obligatoire, ces mesures resteront anecdotiques. Les Sénateurs n'ont pas remis en question l'indemnité kilométrique vélo inscrite par les députés au projet de loi mais celle-ci doit maintenant se concrétiser. Malheureusement, ces avancées ne remplacent pas le recul du gouvernement sur la fiscalité écologique et le financement qui résulte en particulier de l'abandon de la taxe poids lourds, ni les insuffisances de la loi en matière de transport alternatifs à la voiture et de report modal. Si les députés et sénateurs ont décidé d\'entériner la possibilité donnée par le projet de loi gouvernemental aux agglomérations de plus de 250 000 habitants de mettre en place une ou plusieurs zones à circulation restreinte pour la qualité de l\'air à toutes les communes, ils ont renoncé à aller plus loin sur les plans de déplacements urbains en rejetant les amendements proposant leur généralisation. D'autres mesures attendues comme la réduction des limitations des vitesses sur les routes et autoroutes, l'alignement des taxes diesel sur celles de l'essence, l'abandon des projets d'infrastructures routières et aéroportuaires et la régénération du réseau ferroviaire semblent écartées par la politique du gouvernement. La lutte contre l'étalement urbain est également absente. Pourtant, la modulation des aides à la pierre en fonction des critères de desserte en transport en commun par les collectivités avait fait consensus lors du débat sur la transition énergétique. Comment améliorer la note du transitiomètre ? La mesure gratuite et immédiate qui consiste à réduire les limitations des vitesses sur routes et autoroutes (au moins de 10km/h) et à généraliser le 30km/h en ville rehausserait la note pour cet engagement de 8 points, tout en améliorant la sécurité routière?