Consommation d'énergie

La loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique stipule : "Le premier axe de la politique énergétique est de maîtriser la demande d'énergie afin de porter le rythme annuel de baisse de l'intensité énergétique finale à 2 % dès 2015 et à 2,5 % d'ici à 2030."

L'examen du 26 septembre de la Commission spéciale de l'Assemblée Nationale des amendements sur le Titre Economie circulaire a permis d'inscrire le délit d'obsolescence programmée dans le code de la consommation, complété par plusieurs dispositifs de valorisation des actions de réemploi ou de réutilisation (notamment dans le cadre des commandes publiques). Ces améliorations ont permis de rehausser la note de 10 points ; de 8 à 18%. Globalement le secteur de l'industrie reste le grand absent du débat national sur la transition énergétique. Il est donc peu surprenant que les mesures visant ce secteur se fassent également rare. Aucun objectif de réduction de la consommation d'énergie en énergie finale n'est prévu pour ce secteur et seul l'objectif de baisse de l'intensité énergétique de la loi POPE de 2005 est repris. Parmi les mesures qui auraient pu figurer, la mise en oeuvre obligatoire d'une partie des recommandations des audits énergétiques pour les grandes entreprises (Art. 8 de la Directive efficacité énergétique) aurait eu un effet rapide. Le prêt vert de la BPI sera a priori renouvelé mais sans définition de critères chiffrés sur l'efficacité énergétique (selon les échanges qui ont eu lieu lors de la conférence financière et bancaire). L'amélioration de l'efficacité énergétique dans l'industrie, facteur de gain de compétitivité, n'est donc pas à l'ordre du jour. Par ailleurs, concernant la durabilité des produits, qui permettrait également une réduction de la consommation d'énergie, la loi ne fixe pas d'objectifs d'incorporation de matière première recyclée par filière. Seul un renforcement des objectifs de diminution et valorisation des déchets ménagers et ceux du secteur du bâtiment est inscrit dans la loi et la possibilité de mise en place d'expérimentations de systèmes de consigne qui « pourront être lancées sur la base du volontariat (...) pour certains emballages et produits ». Comment améliorer la note du transitio-mètre? Rendre obligatoire la mise en oeuvre d'une partie des recommandations des audits énergétiques à partir de 2017 pour les grandes entreprises et ensuite pour les PME (2019) permettra de rehausser la note du Transitio-mètre pour cet engagement passe de 25 points.