Consommation d'énergie

Loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement : "L'État se fixe comme objectif de réduire les consommations d\'énergie du parc des bâtiments existants d'au moins 38 % d\'ici à 2020."

Au final, nous avons dans la loi : Objectif de disposer d'un parc immobilier dont l'ensemble des bâtiments sont rénovés au niveau Bâtiment basse consommation (BBC rénovation) ou assimilé à l'horizon 2050 A partir de 2030, obligation de rénovation en cas de mutation. Avant 2025, tous les logements privés résidentiels dont la consommation est supérieure à 330 kWh/m2 (étiquette F et G) doivent avoir fait l'objet de travaux de rénovation Objectif de 500 000 logements rénovés par an à partir de 2017 Obligation de rénovation énergétique en cas de gros travaux : ravalement de façade, de réfection de toiture et de travaux d'aménagement de pièces ou de parties de bâtiments annexes en vue de les rendre habitables Quelques outils financiers comme le crédit d'impôt transition énergétique (CITE), l'éco-prêt à taux zéro, le tiers financement, la création d'un prêt avance mutation... MAIS La simplification des outils financiers (actuellement multiples, avec des critères variés, des dossiers différents) n'est pas engagée et ces outils ne sont pas suffisamment fléchés vers les rénovations performantes Plusieurs mesures seront effectives après décrets. La bonne application reste donc à vérifier En mai 2015, l'Assemblée nationale a ajouté plusieurs mesures : élargissement de l'interdiction de vente des logements HLM énergivores aux personnes physiques aux logements individuels, élargissement des missions des plateformes de la rénovation et création d'une obligation spécifique pour les CEE concernant les économies d'énergie pour les ménages en précarité énergétique. Le 14 avril 2015, la commission spéciale de l\'Assemblée nationale a réintégré l'objectif général d'une performance énergétique à atteindre, lors des rénovations, se rapprochant le plus possible des exigences du neuf. En revanche, elle a supprimé des avancées du Sénat comme l'obligation de porter les logements sociaux à un haut niveau de performance énergétique en cas de vente ou l'obligation de rénover le parc locatif en classe F et G avant 2020. Janvier 2015 - Le Sénat a modifié le projet de loi sur la transition énergétique en commission. Il a affaibli les objectifs de rénovation. La performance énergétique des bâtiments existants ne doit plus "se rapprocher le plus possible des bâtiments neufs" mais être déterminé en prenant en compte les "spécificités techniques et architecturales". Des clarifications autour du sujet du Tiers financement ont été ajoutées au projet de loi sur la transition énergétique sur proposition du gouvernement le 10 octobre lors de l'examen par l'Assemblée Nationale en plénière : Une réduction des délais prévus pour la procédure d'autorisation permettra accélérer l'entrée en activité des sociétés de tiers financement. Ce changement fait augmenter la note de cet engagement de 2 point à 40%. Le deuxième jour de l'examen du projet de loi sur la transition énergétique par la Commission spécialisée de l'Assemblée Nationale avait permis de renforcer l'ambition des politiques de rénovation énergétique. Il faut notamment citer la mise en place d'un carnet numérique de santé des bâtiments afin de mieux planifier et piloter les travaux de rénovation (maintenant renommé "carnet numérique de suivi et d'entretien"). En 2030 la totalité des bâtiments ayant une consommation de plus de 330 kWh/m2 /an doivent avoir fait l\'objet d\'une rénovation énergétique. La performance du parc existant en 2050 doit s'approcher du niveau de la construction neuve d'aujourd'hui. Même si ce dispositif ne se concentre malheureusement pas sur le financement de rénovations ambitieuses globales un fond de garantie pour la rénovation sera crée. La systématisation des travaux de rénovation (Art 5) a été adoptée en renvoyant cependant la définition des détails à des décrets. L\'obligation de rénovation du secteur tertiaire (décidée lors de la loi Grenelle en 2009) a été confirmée mais repoussée à 2020 en précisant la publication d\un décret pour 2015. Le statut du tiers financement a été validé. Les sociétés ne seront pas soumises aux conditions d'agrément des établissements de crédit et des sociétés de financement. Mais les conditions dans lesquelles elles sont autorisées à exercer des activités de crédit ne seront précisées qu\'ultérieurement par décret en Conseil d'Etat. Ces améliorations rehaussent la note de 20 points de 18 à 38%. La complexité et le manque de ciblage des aides existantes et le « programme de rénovation énergétique de l'habitat » (PREH) ne permettent aujourd'hui ni d'atteindre l'engagement d'une réduction de la consommation d'énergie primaire du secteur résidentiel de 38% en 2020 par rapport à 2009 ni l'engagement présidentiel de porter le nombre de rénovations annuelles à 500 000 dès 2017. Il faut un véritable changement de paradigme concernant l'enjeu de la rénovation énergétique du parc de bâtiments existants qui manque clairement dans le projet de loi et les annonces qui l'accompagnent ! Simplifier le système des aides trop complexe pour être efficace ne pourra pas se faire via 3 réunions organisées lors de la conférence bancaire et financière. Il manque par ailleurs une des conditions cruciales pour stimuler des rénovations performantes : l'inscription d'un objectif en terme de performance énergétique au « niveau BBC rénovation ou équivalent » comme condition d'accès aux aides (l'atteinte en une fois ou en étapes planifiées). Les mécanismes de financement pour lever des fonds privés à faible coût pour ce chantier national qui représente dès maintenant des besoins d\'investissements autour de 14 milliards d'euros par an restent trop peu ambitieux. La notion de « RGE (reconnu garant de l'environnement) » ne suffira pas pour former des artisans aux rénovations performantes à coûts maitrisés mais le projet de loi se tait sur les alternatives ?