Le projet de loi sur la transition énergétique va être débattu en dernière lecture à l'Assemblée nationale le 22 juillet après-midi. Après de nombreux allers-retours entre les chambres, cette dernière étape est loin d'être une simple formalité. Plusieurs décisions restent à prendre et qui auront des impacts majeurs sur la mise en œuvre réelle et immédiate ou pas de la transition énergétique.
1. Respecter l’engagement de réduire la part du nucléaire à 50% de la production d'électricité en 2025 et le plafonnement de la capacité nucléaire au niveau actuel
Le Sénat a une nouvelle fois, en seconde lecture, supprimé l'échéance 2025 pour la baisse de la part du nucléaire à 50 % de la production d'électricité. Il a également augmenté le plafond de la capacité totale autorisée. Alors que le Président de la république a réaffirmé son engagement sur ces aspects à de nombreuses reprises et que l'Assemblée nationale avait réintégré l'échéance 2025 et le niveau de plafonnement actuel dans sa seconde lecture, un recul dans cette dernière ligne droite serait inacceptable.
2. Rendre les plans de mobilité efficaces et obligatoires pour les entreprises de plus de 100 salariés dès 2018
Le Sénat a supprimé le caractère obligatoire à partir de 2018 des plans de mobilité pour les entreprises de plus de 100 salariés. Pourtant, 70% des actifs français utilisent leur voiture pour se rendre au travail tous les jours, une proportion qui a diminué d’un point et demi seulement entre 1999 et 2010. Les solutions sont connues mais sous-utilisées en l’absence d’incitation forte, mais aussi d’information et d’accompagnement des individus pour optimiser leurs déplacements et développer le covoiturage et l'utilisation des transports en commun ou de modes de transport alternatifs comme le vélo. Les plans de mobilité pour les entreprises sont un outil efficace pour agir directement à la source des déplacements et apporter le conseil et le cadre nécessaires au changement de comportement. Les entreprises peuvent d’ores et déjà bénéficier d’aides techniques et financières de la part de l’ADEME et de certaines collectivités locales pour la mise en place d’outils de planification des déplacements à l’échelle d’un établissement. Ces initiatives se multiplient mais restent insuffisantes à l’heure où le poids du secteur des transports sur les émissions de gaz à effet de serre continue d’augmenter, faute d’inflexion dans les choix du mode de transport. L'Assemblée nationale doit donc réintégrer le caractère obligatoire en 2018 des plans de mobilité entreprises.
3. Lever les freins au développement des énergies renouvelables
Partout dans le monde, les investissements dans les énergies renouvelables, dont les coûts ne cessent de baisser, prennent le pas sur ceux destinées aux énergies fossiles ou fissile. Par ailleurs, une récente étude de l'ADEME a démontré la faisabilité d'une production d'électricité 100 % d'origine renouvelable en 2050 en France, et ceci sans surcoût. Pour ne pas rester en retrait de ces nouveaux marchés, la France ne doit pas multiplier les freins déjà importants au développement des énergies renouvelables, notamment de l'éolien. L'Assemblée nationale doit donc reprendre la version votée en commission au Sénat concernant la distance entre les éoliennes et les habitation afin de rester à 500 mètres alors qu'une étude récente démontre que l'acceptabilité vis à vis des éoliennes ne change pas avec une augmentation de la distance par rapport aux habitations (déjà très réglementée).
4. Faire augmenter la composante carbone dans les taxes intérieures pour atteindre 56 € la tonne de CO2 en 2020 et 100 € en 2030
Le Sénat a proposé une trajectoire d'augmentation de la composante carbone qui est déjà présente dans les taxes payées sur les carburants ou le fioul. Cette trajectoire doit être reprise dans la version définitive qui sera votée par les députés. En effet, les changements climatiques causés par les émissions de gaz à effet de serre menacent l’organisation de nos sociétés. Économistes et scientifiques s’accordent à dire que donner un prix à la pollution permet de réduire le coût total supporté par la société et de réduire de façon efficace les émissions de gaz à effet de serre. En 2009, la commission des experts Quinet a fixé la valeur du carbone nécessaire pour changer les comportements à 56 euros en 2020 et 100 euros en 2030. L'Assemblée nationale doit donc confirmer cette trajectoire pour concrétiser les prises de position de nombreux acteurs concernant le prix carbone en vue de la COP21.
5. Publier la programmation pluriannuelle de l'énergie avant la fin de l'année
Un amendement gouvernemental voté au Sénat remet en cause la mise en œuvre rapide de la loi. En effet, alors que la programmation pluriannuelle de l'énergie qui va concrétiser les objectifs de la loi, notamment sur les énergies renouvelables, devait être publiée avant le 31 décembre 2015, un amendement du gouvernement a supprimé toute référence à une date de publication. Pour que le projet de loi ne puisse pas n'être qu'un recueil d'objectifs sans concrétisation programmée, une publication de la PPE avant fin 2015 est indispensable.