• un enjeu social avec l’accès pour tous à un logement chauffé à un coût abordable et à une mobilité moins polluante ;

• un enjeu économique et social en générant des activités nouvelles et les emplois associés dans le bâtiment, l’industrie, les transports, la production d’énergie, …

• un enjeu de formation et de qualification à travers l’accompagnement des transitions professionnelles des secteurs en déclin vers les nouvelles filières ;

• un enjeu environnemental et de santé publique en réduisant rapidement et durablement nos émissions de gaz à effet de serre et en améliorant la qualité de l’air ;

• un enjeu territorial en offrant aux territoires ruraux des opportunités de développement économique avec l’émergence de filières d’avenir comme les matériaux bio-sourcés ou les énergies renouvelables ;

• un enjeu international enfin : menée de façon concertée, la transition énergétique est un projet fédérateur permettant de dépasser les clivages nationaux et d’offrir à la génération qui vient un futur désirable.

La transversalité des enjeux de la transition énergétique implique un débat parlementaire transparent et pluraliste intégrant tous les volets des changements à venir.

C’est pourquoi nous pensons indispensable que le futur projet de loi sur l’énergie soit confié à une commission spéciale, comme cela avait été le cas pour le projet de loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dont les objectifs seront revus, pour ne pas cloisonner la transition énergétique à l’un de ses aspects.

Le courrier envoyé au Président de l’Assemblée nationale : Courrier des Acteurs en TE pour le Président AN

Transition énergétique : la France est en retard

Alors que les décisions concernant la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) se font attendre, les Français jugent sévèrement la politique énergétique du pays et souhaitent plus d’ambition pour la transition.

Près de 6 Français sur 10 estiment que la France est « plutôt en retard » en matière de transition énergétique (58 %), contre moins d’un sur trois qui pense qu’elle est « dans les temps », et 3 % « en avance ».

Partagé par la majorité de nos concitoyens dans toutes les catégories, quel que soit le sexe, l’âge, la catégorie socio-professionnelle et l’appartenance politique (à l’exception des sympathisants du MoDEM :41%), ce jugement apparaît plus nettement au sein des catégories sociales aisées (CSP+ : 64 %) et encore davantage parmi les sympathisants de La France Insoumise (LFI, 81%) et d’Europe-Ecologie Les Verts (EELV, 78 %).

Les Français veulent réduire la part du nucléaire à 50 % du mix électrique, et le plus vite possible !

 Le sondage reprend les principales questions du questionnaire de la commission nationale du débat public (CNDP) concernant la PPE, dont les résultats avaient fait apparaître la volonté des Français de réduire la part du nucléaire à 50 % de la production d’électricité, de préférence dès 2025 comme prévu par la loi de transition énergétique.

De fait, malgré l’annonce du report sine die de l’objectif d’une baisse à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité et les signaux envoyés par le gouvernement en faveur d’un report à 2035 voire au-delà, ce nouveau sondage montre que la majorité des Français souhaite maintenir l’échéance de 2025 (43 %) ou la repousser à 2030 (10 %), soit 53 % au total.

A l’inverse, 8 % des Français se disent favorables à un report à 2035, tandis que seuls 21 % rejettent l’objectif de réduire la part du nucléaire à 50 % de la production d’électricité.

Il est intéressant de noter qu’un fort clivage générationnel apparait sur la question du nucléaire : 82 % des personnes de moins de 35 ans soutiennent la réduction à 50 %, tandis que parmi les personnes de plus de 65 ans, seule une courte majorité (55 %) soutient cet objectif.

Interrogés sur les décisions à prendre cette année, les Français semblent attendre davantage d’ambition de la part des décideurs politiques, puisqu’ils sont 55 % à estimer qu’il faut décider de fermer d’autres réacteurs nucléaires, en plus de ceux de Fessenheim. Cet avis est encore plus majoritaire parmi les moins de 35 ans (64 %), les CSP+ (63 %) et les sympathisants de LFI (76 %), d’EELV (79 %) et aussi du Parti socialiste (71 %), tandis qu’il reste minoritaire parmi les sympathisants des partis classés à droite (32 %).

Interrogés sur la perspective de prolonger l’exploitation des réacteurs nucléaires actuels, les interviewés se montrent majoritairement opposés à un prolongement au-delà de 40 ans (55 %), et plus de deux sur trois rejettent l’idée d’un prolongement au-delà de 50 ans (68 %).

 Énergies renouvelables, efficacité, mobilités : la France n’agit pas suffisamment

Alors que la France s’est engagée dans la loi sur la transition énergétique à atteindre 32 % d’énergies renouvelables dans son mix énergétique en 2030, plus des deux tiers des Français jugent que par rapport à ses voisins européens, la France n’agit pas suffisamment en matière d’énergies renouvelables(71 %). Cette proportion atteint même 81 % parmi les sympathisants de LFI, 82 % parmi ceux de La République en Marche (LReM), et 90 % parmi ceux d’EELV.

De même, 69 % des Français estiment que la France n’en fait pas assez en matière d’économies d’énergies.

Concernant les mobilités alternatives et durables, 66 % des Français jugent que la France n’agit pas suffisamment – un chiffre particulièrement frappant à l’heure de la mobilisation des gilets jaunes, qui met en lumière les effets néfastes de notre dépendance au pétrole. A noter aussi que sur ce point, les Français vivant en zone rurale ou en ville en province sont aussi nombreux que les habitants de la région parisienneà juger que la France n’en fait pas suffisamment.

Une politique énergétique incohérente et pas à la hauteur des enjeux

In fine, seuls 29 % des Français estiment que la politique énergétique actuelle de l’Etat est cohérente, contre 62 % qui pensent le contraire. Ils sont même 71 % à juger qu’elle n’est pas à la hauteur des enjeux, avec des pics à 82 % parmi les sympathisants de LFI et à 84 % parmi ceux d’EELV. Même parmi les sympathisants LReM, seuls 32 % jugent la politique actuelle à la hauteur des enjeux.

La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et la Loi d’orientation sur les mobilités (LOM), prochains rendez-vous de la politique énergétique française

Pour répondre aux préoccupations exprimées par les Français, les annonces d’Emmanuel Macron attendues pour fin novembre doivent selon le collectif « les Acteurs en Transition énergétique » s’appuyer sur des principes forts :

• Améliorer le confort et alléger le budget des ménages par la massification de la rénovation des logements ; les mesures et aides financières doivent être renforcées, simplifiées et mieux fléchées, en particulier en faveur des plus précaires.

• Réduire la pollution de l’air et les émissions de gaz à effet de serre (GES) en donnant la priorité aux modes de transports plus propres (covoiturage, transports en commun, vélo…) et en accélérant le déploiement des véhicules électriques et bio-GNV ;

• Faire le choix clair des énergies renouvelables, de plus en plus compétitives et créatrices d’emplois, en se donnant les moyens de dépasser les 32 % d’énergies renouvelables en 2030 ;

• Sortir des énergies fossiles en rendant accessibles à tous et à toutes des alternatives et en accompagnant les transitions professionnelles dans les bassins d’emplois concernés ;

• Planifier précisément la baisse de la production électrique nucléaire, conformément aux objectifs de la loi de transition énergétique, tout en permettant le développement d’un système davantage décentralisé reposant sur des ressources locales durables, en anticipant les mutations pour les acteurs et territoires concernés.

Déjà, les initiatives se multiplient dans les régions, les villes et les territoires ruraux qui s’engagent vers le 100 % énergies renouvelables. Nous, acteurs locaux, entreprises, coopératives, citoyens, agriculteurs, collectivités construisons ensemble les solutions de demain que ce soit par la rénovation performante des logements, le développement des mobilités alternatives ou la production d’énergies renouvelables locales, respectueuses de l’environnement et créatrices d’emplois.

Cette vision d’avenir d’une France saisissant toutes les opportunités de développement des énergies renouvelables et des économies d’énergie se construit par une multitude d’actions locales. Elle devrait être renforcée grâce au cap donné au niveau national par la loi sur la transition énergétique et à l’ambition portée au plus haut niveau de l’État d’être parmi les leaders sur les enjeux climatiques et énergétiques à l’échelle européenne et internationale. Mais cette transformation se heurte encore trop souvent à des résistances, intérêts établis ou à des fatalismes qui prétendent qu’il est impossible de changer le système.Il faut donc qu’un choix clair soit fait par le gouvernement et traduise l’élan des forces vives de notre démocratie : citoyens, élus, entreprises, syndicats, associations qui s’engagent vraiment en faveur de la transition énergétique.

Alors que les effets du réchauffement climatique et de la mauvaise qualité de l’air se font déjà sentir, menaçant les espèces, les écosystèmes et les populations les plus exposées, il y a urgence à agir et à accélérer les transitions.

Une nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) est en construction et va définir les évolutions de notre système énergétique jusqu’à 2028, conformément aux objectifs de la loi sur la transition énergétique de 2015. C’est donc le moment de décider concrètement la mise en œuvre de la transition énergétique et ses modalités, en se fondant sur des principes forts :

• Améliorer le confort et alléger le budget des ménages par la massification de la rénovation performante des logements ; les mesures et aides financières doivent être massifiées, simplifiées et mieux fléchées, en particulier pour les plus précaires.

• Encourager les économies de consommation d’électricité qui réduiront également les factures d’énergie en facilitant l’accès aux équipements les plus performants ;

• Réduire la pollution de l’air et les émissions de gaz à effet de serre en donnant la priorité aux modes de transports propres (vélo, transports en commun, train, covoiturage…) et en accélérant le déploiement des véhicules électriques et bio-GNV ;

• Faire le choix clair des énergies renouvelables qui sont de plus en plus compétitives et créatrices d’emplois et se donner les moyens de dépasser les 32 % d’énergies renouvelables en 2030 ;

• Sortir des énergies fossiles en accompagnant les transitions professionnelles dans les bassins d’emplois concernés ;

• Planifier précisément la baisse de la production électrique nucléaire, conformément aux objectifs de la Loi de Transition Énergétique, pour permettre le développement d’un système énergétique décentralisé reposant sur des ressources locales durables, en anticipant les mutations pour les acteurs et territoires concernés.

Ce n’est qu’à ces conditions que la France façonnera un nouveau paysage de l’énergie, plus solidaire, respectueux de l’environnement, résistant aux crises et créateur d’activités et d’emplois au cœur des territoires.

Ensemble, nous appelons le gouvernement à accélérer la transition énergétique et à s’engager dans l’avenir en traduisant ces principes dans la future PPE. Et nous invitons tous les citoyens et les acteurs intéressés à participer à ce débat en y portant une vision positive et ambitieuse de la transition énergétique.

Signataires

• Rose-Marie Abraham, Maire de Garrosse

• Géraldo Alves, Adjoint au Maire de Castelnau de Médoc

• Patrick Behm, Coordinateur TEC du Labo de l’ESS

• Gilles Berhault, Délégué général de la Fondation des Transitions

• Jean-Loup Biard, Consultant stratégies d’ASTRE Transition Energ’éthique

• Célia Blauel, Maire Adjointe de Paris

• Sylvain Boucherand, Président de B&L évolution

• Sandrine Buresi et Marie-Laure Lamy, Co-présidentes du CLER – Réseau pour la transition énergétique

• Pascal Canfin, Directeur Général du WWF

• Guillaume Coutey, Maire de Malaunay

• Christian Couturier, Président de négaWatt

• Giorgio Daniele, Gérant de Rendez-vous la Terre

• Ronan Dantec, Sénateur de Loire-Atlantique et ancien Président du groupe de travail sur la gouvernance du Conseil national du débat sur la transition énergétique

• Daniel Dedies, Élu municipal de Villesèquelande

• Bertil de Fos, Directeur général d’Auxilia

• Michel Dubromel, Président de France Nature Environnement

• Thierry Elhadjen, Co-président de Canopée12

• Gilles David, Enertime

• Christophe Ferrari, président de Grenoble Alpes Métropole

• Vincent Fristot, Adjoint au Maire de Grenoble

• Nicolas Garnier, Délégué général d’Amorce

• Nicolas Imbert, directeur de Green Cross France et Territoires

• Michel Leclercq, Président d’Energie Partagée Association

• Gilliane le Gallic, Présidente d’Alofa Tuvalu

• Paulo-Serge Lopes, Président de Virage Énergie

• Charles Adrien Louis, Président de l’APCC

• Gérard Magnin, Ex-administrateur d’EDF

• Michel Maya, Maire de Tramayes

• Pauline Mispoulet, PDG du GESEC

• Benoit Monange, Directeur de la Fondation de l’Écologie Politique

• Cyrille Moreau, Vice-Président de la Métropole de Rouen

• Jean-Marie Oudart, Président de l’Agence Locale de l’Énergie et du Climat des Ardennes (ALE 08)

• Olivier Perot, Président de France Énergie Éolienne et ses adhérents dont :

  • 8.2 Consulting

  • 8.2 France

  • Abo Wind

  • Alliance des Vents

  • BCS Assurances

  • Ecotera

  • Eurocape

  • Innergex

  • Intervent

  • KDE Enrgy

  • Nordex

  • Notus

  • Ostwind

  • OX2 Wind

  • Quadran

  • RES

  • Senvion

  • Statkraft

  • Terre et Lac

  • TTR Energy

  • Valorem

  • VDN

  • Vol V

  • Volta Avocats

  • Voltalia

  • VSB Energies Nouvelles

  • WPD Offshore

  • WPD SAS

• Philippe Portier, Secrétaire national de la CFDT

• Benoit Praderie, DG, Soleil du Midi

• Dominique Prost, Présidente du CREAQ

• Audrey Pulvar, Présidente de la Fondation pour la Nature et l’Homme

• Philippe Quirion, Président du Réseau Action Climat

• Pierre Radanne, Président de 4D

• Bruno Rebelle, Directeur général de Transitions

• Mathieu Richard, Président de Global Chance

• Thierry Rieser, Gérant d’Enertech

• Julien Robillard, Energ’Y Citoyennes

• Florence Rouch, Vice-présidente de la Communauté d’agglomération Pays Foix Varilhes (TEPCV)

• Vincent Rouch, Président de Rouch Énergies

• Hugues Sartre, Responsable des Affaires Publiques de GEO PLC

• Christel Sauvage, Pdg d’Enercoop Ardennes Champagne
• Jean Sireyjol  Président de TaCa (Agir pour le Climat)
• Emmanuel Soulias, Directeur Général d’Enercoop

Lire la suite de cette tribune des Acteurs en transition énergétique ici.

Le projet de PPE est soumis à la consultation du public jusqu’au 15 octobre 2016.

Voici la contribution des Acteurs en Transition énergétique à cette consultation :

Contribution ATE consultation publique PPE 121016

Vous pouvez, vous aussi, à titre individuel ou au nom de votre organisation, donner votre avis sur la PPE : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-programmation-pluriannuelle-de-l-energie-a1526.html#forum61454

Alors que la PPE devait être mise en consultation au plus tard le 31 décembre 2015, elle est toujours attendue plusieurs mois plus tard. Seuls des objectifs fixés pour les énergies renouvelables sont annoncés dans un projet d’arrêté PPI. Alors que des centaines de milliers d’emplois peuvent être créés dans des filières d’avenir comme les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, Les Acteurs en Transition énergétique appellent le gouvernement à donner un cap clair en publiant au plus vite une PPE respectant les objectifs de la loi sur la transition énergétique.

Dossier de presse :

DP ATE-140416

Nous, Acteurs de la transition énergétique – rassemblant entreprises et groupements professionnels, collectivités et associations de collectivités, syndicats, ONG et associations – sommes inquiets du retard pris dans la mise en consultation de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Alors que celle-ci aurait dû avoir lieu avant le 31 décembre 2015, aucune date n’est actuellement annoncée.

Il est pourtant urgent de traduire dans la PPE les objectifs de la loi sur la transition énergétique afin de mettre la France sur la trajectoire pour les atteindre. Il est essentiel de mettre en consultation des éléments clés comme l’évolution prévue de la consommation d’énergie, et de celle d’électricité, jusqu’à 2023, en intégrant des mesures fortes pour l’efficacité énergétique, mais aussi le mix énergétique – et électrique – permettant de couvrir cette consommation tout en respectant les objectifs de la loi sur la transition énergétique. Si le scénario énergétique dit « AMS2 », réalisé sous le pilotage de la DGEC, a démontré la faisabilité de l’atteinte de ces objectifs, la PPE doit maintenant choisir la trajectoire pour le faire.

Pour les acteurs économiques des filières concernées, notamment l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, pour les salariés des secteurs qui vont développer des emplois, ou au contraire pourraient en perdre, pour les collectivités, une visibilité sur la mise en œuvre de la loi sur la transition énergétique et ses impacts concrets est nécessaire pour une meilleure anticipation des investissements et des transitions professionnelles.

Nous en appelons donc à vous, Madame la Ministre, pour que la programmation pluriannuelle de l’énergie soit mise en consultation au plus vite, afin de ne pas décaler la mise en œuvre de la loi sur la transition énergétique.

COURRIER S Royal janvier 2016

Le projet de loi sur la transition énergétique va être débattu en dernière lecture à l’Assemblée nationale le 22 juillet après-midi. Après de nombreux allers-retours entre les chambres, cette dernière étape est loin d’être une simple formalité. Plusieurs décisions restent à prendre et qui auront des impacts majeurs sur la mise en œuvre réelle et immédiate ou pas de la transition énergétique.

1. Respecter l’engagement de réduire la part du nucléaire à 50% de la production d’électricité en 2025 et le plafonnement de la capacité nucléaire au niveau actuel

Le Sénat a une nouvelle fois, en seconde lecture, supprimé l’échéance 2025 pour la baisse de la part du nucléaire à 50 % de la production d’électricité. Il a également augmenté le plafond de la capacité totale autorisée. Alors que le Président de la république a réaffirmé son engagement sur ces aspects à de nombreuses reprises et que l’Assemblée nationale avait réintégré l’échéance 2025 et le niveau de plafonnement actuel dans sa seconde lecture, un recul dans cette dernière ligne droite serait inacceptable.

2. Rendre les plans de mobilité efficaces et obligatoires pour les entreprises de plus de 100 salariés dès 2018

Le Sénat a supprimé le caractère obligatoire à partir de 2018 des plans de mobilité pour les entreprises de plus de 100 salariés. Pourtant, 70% des actifs français utilisent leur voiture pour se rendre au travail tous les jours, une proportion qui a diminué d’un point et demi seulement entre 1999 et 2010. Les solutions sont connues mais sous-utilisées en l’absence d’incitation forte, mais aussi d’information et d’accompagnement des individus pour optimiser leurs déplacements et développer le covoiturage et l’utilisation des transports en commun ou de modes de transport alternatifs comme le vélo. Les plans de mobilité pour les entreprises sont un outil efficace pour agir directement à la source des déplacements et apporter le conseil et le cadre nécessaires au changement de comportement. Les entreprises peuvent d’ores et déjà bénéficier d’aides techniques et financières de la part de l’ADEME et de certaines collectivités locales pour la mise en place d’outils de planification des déplacements à l’échelle d’un établissement. Ces initiatives se multiplient mais restent insuffisantes à l’heure où le poids du secteur des transports sur les émissions de gaz à effet de serre continue d’augmenter, faute d’inflexion dans les choix du mode de transport. L’Assemblée nationale doit donc réintégrer le caractère obligatoire en 2018 des plans de mobilité entreprises.

3. Lever les freins au développement des énergies renouvelables

Partout dans le monde, les investissements dans les énergies renouvelables, dont les coûts ne cessent de baisser, prennent le pas sur ceux destinées aux énergies fossiles ou fissile. Par ailleurs, une récente étude de l’ADEME a démontré la faisabilité d’une production d’électricité 100 % d’origine renouvelable en 2050 en France, et ceci sans surcoût. Pour ne pas rester en retrait de ces nouveaux marchés, la France ne doit pas multiplier les freins déjà importants au développement des énergies renouvelables, notamment de l’éolien. L’Assemblée nationale doit donc reprendre la version votée en commission au Sénat concernant la distance entre les éoliennes et les habitation afin de rester à 500 mètres alors qu’une étude récente démontre que l’acceptabilité vis à vis des éoliennes ne change pas avec une augmentation de la distance par rapport aux habitations (déjà très réglementée).

4. Faire augmenter la composante carbone dans les taxes intérieures pour atteindre 56 € la tonne de CO2 en 2020 et 100 € en 2030

Le Sénat a proposé une trajectoire d’augmentation de la composante carbone qui est déjà présente dans les taxes payées sur les carburants ou le fioul. Cette trajectoire doit être reprise dans la version définitive qui sera votée par les députés. En effet, les changements climatiques causés par les émissions de gaz à effet de serre menacent l’organisation de nos sociétés. Économistes et scientifiques s’accordent à dire que donner un prix à la pollution permet de réduire le coût total supporté par la société et de réduire de façon efficace les émissions de gaz à effet de serre. En 2009, la commission des experts Quinet a fixé la valeur du carbone nécessaire pour changer les comportements à 56 euros en 2020 et 100 euros en 2030. L’Assemblée nationale doit donc confirmer cette trajectoire pour concrétiser les prises de position de nombreux acteurs concernant le prix carbone en vue de la COP21.

5. Publier la programmation pluriannuelle de l’énergie avant la fin de l’année

Un amendement gouvernemental voté au Sénat remet en cause la mise en œuvre rapide de la loi. En effet, alors que la programmation pluriannuelle de l’énergie qui va concrétiser les objectifs de la loi, notamment sur les énergies renouvelables, devait être publiée avant le 31 décembre 2015, un amendement du gouvernement a supprimé toute référence à une date de publication. Pour que le projet de loi ne puisse pas n’être qu’un recueil d’objectifs sans concrétisation programmée, une publication de la PPE avant fin 2015 est indispensable.

Le collectif des « Acteurs en transition énergétique », qui rassemble entreprises et groupements professionnels, collectivités et associations de collectivités, syndicats, ONG et associations, prend acte de l’issue non conclusive de la Commission mixte paritaire qui s’est réunie aujourd’hui autour de la loi sur la transition énergétique.

Nous avions fixé 6 lignes rouges¹ à ne pas franchir pour éviter une loi au rabais. Nous regrettons que la commission mixte paritaire n’ait pas pu parvenir à un compromis intégrant ces 6 points structurants. Les Acteurs en transition énergétiques se réjouissent que les membres de la Commission mixte paritaire et le gouvernement aient préféré acter des désaccords entre l’Assemblée nationale et le Sénat plutôt que de rogner les ambitions de la loi. Nous comptons maintenant sur les parlementaires pour intégrer dans le projet de loi les avancées proposées par le Sénat (réduction du délai pour le raccordement au réseau d’un projet d’énergie renouvelable, obligation de rénovation des logements en cas de mutation à partir de 2030…) et retirer du texte les freins manifestes à la transition énergétique.